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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 2
Versions de la disposition
2. Le permis de courtier immobilier peut être assorti de l’une des restrictions suivantes:
1° un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel;
2° un droit d’exercice restreint au courtage commercial.
Il est délivré à la personne physique qui fait une demande de permis conformément à l’article 1, qui a suivi avec succès le programme de formation et qui réussit l’examen, préparé par l’Organisme, requis pour la délivrance de ce permis selon la restriction dont il est assorti.
Le titulaire de permis peut, s’il a suivi avec succès le programme de formation et réussi l’examen requis, faire modifier la restriction à son permis pour être titulaire d’un permis de courtier immobilier sans restriction.
2. Le permis de courtier immobilier peut être assorti de l’une des restrictions suivantes:
1° un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel;
2° un droit d’exercice restreint au courtage commercial.
Il est délivré à la personne physique qui fait une demande de permis conformément à l’article 1, qui a suivi avec succès le programme de formation et qui réussit l’examen, préparé par l’Organisme, requis pour la délivrance de ce permis selon la restriction dont il est assorti.
Le titulaire de permis peut, s’il a suivi avec succès le programme de formation et réussit l’examen requis, faire modifier les restrictions à son permis pour qu’il soit assorti d’un deuxième droit d’exercice restreint, ou pour être titulaire d’un permis de courtier immobilier sans restriction.
2. Le permis de courtier immobilier peut être assorti de l’une des restrictions suivantes:
1° un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel;
2° un droit d’exercice restreint au courtage commercial.
Il est délivré à la personne physique qui fait une demande de permis conformément à l’article 1 et qui réussit l’examen, préparé par l’Organisme, requis pour la délivrance de ce permis selon la restriction dont il est assorti.
Le titulaire de permis peut, s’il réussit l’examen requis, faire modifier les restrictions à son permis pour qu’il soit assorti d’un deuxième droit d’exercice restreint, ou pour être titulaire d’un permis de courtier immobilier sans restriction.
